Par une ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état."

préalable d'une décision d'imputabilité au service ; - la mesure d'expertise est utile en vue d'un litige futur.

Elle fait valoir que l'expertise a été ordonnée sur un fondement juridique eronné et pour pallier la carence des demandeurs à la mesure d'instruction dans l'administration de la preuve.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 209/2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 16 septembre à 15 heures ; Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du

En effet, cette mesure d'instruction est destinée à permettre l'évaluation des préjudices de M.

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

, le Président du Tribunal de commerce de BOURGES a rendu, le 07 décembre 2004, une décision faisant droit à la demande au motif que l'ordonnance sur requête avait été rendue alors qu'il existait une instance

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZHX Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2024, à 13h12, par le juge des

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02754 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3AN Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2023, à 11h24, par le juge des

Elle soutient n'avoir pas non plus bénéficié de la prorogation de 20 jours francs prévue par la même ordonnance pour consulter le dossier.  

d'expertise ou d'instruction.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02902 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITT Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mai 2026, à 13h46, par le magistrat du siège

Par application de l'article 964-2 du code de procédure civile, qui dispose que la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la

qui auraient déjà été ordonnées et ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.