Mme Y...a été affectée au service du développement rural, puis au service de la pêche à compter du 16 janvier 2006.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le décret n° 67-774 du 11 septembre 1967

Dans leurs dernières conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 15 novembre 2022, M. et Mme [R] demandent au conseiller de la mise en état : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret

SUR CE : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [V] a été marié 4 fois : - avec Madame [S] le [Date mariage 1] 1962 dont il a divorcé par jugement le 1er juillet 1965

[M], notaire à [Localité 14], le 9 septembre 1985 et publié auprès de la conservation des hypothèques de Versailles (3ème bureau) le 9 janvier 1986.

invite la cour, au visa des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de la loi SRU du 13 décembre 2000, à :

du ') novembre 1966 au profit des Etablissements A... 5 2-3 : Il consent, par ailleurs, à sous-louer, "en renouvellement du bail de sous-location du 3 novembre 1966", pour une durée de neuf années entières

L'article 33 du décret du 2 octobre 1967 prévoit la procédure à suivre pour céder ses parts sociales pour les notaires atteints par la limite d'âge.

No 56-913 du 5 septembre 1956 fixant les indices des pensions allouées aux invalides ni aux tableaux annexes de ce décret aux termes desquels il apparaissait que les indices applicables aux militaires

Par une décision n° 429275 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par le ministre des armées, a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 25 janvier 2019 et a

Ch. civile A ARRET No du 13 JANVIER 2016 R.

[Z], lequel les a vendues à la société [F] le 19 janvier 1965. Cette société a vendu à Mme et M.

APPELANTS Monsieur [U] [K] né le 24 Mai 1986 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [K] né le 20 Mars 1989 à [Localité 14] demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [F] né le 12 Janvier

[T] [X], en faisant valoir que ce dernier est français pour être issu de [B] [X], reconnu français par décret n°92-1456 du 9 octobre 1912.

Vu - la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d'Évian ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -

, 10, 14-1, 14-2, 10-1 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 et 1256 alinéa 2 du code civil : - confirmer le jugement rendu le 6 juin 2023 en ce qu'il a condamné

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; - le décret n° 64-158 du 15 février 1964 ; - le code de justice administrative.

du décret du 17 mars 1967 ; - les devis étaient mis à la disposition des copropriétaires ; que les copropriétaires étaient parfaitement informés, d'autant que Mme [F], gérante de la SCI, avait été

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 21 Janvier

, 4-2 du décret du 17 mars 1967, 71-2 du décret du 14 octobre 1955, 3 et 4 du décret du 30 janvier 2002, - ordonner la réduction du prix de vente du bien à hauteur de la somme de 51 634 €, - ordonner la