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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940c
10 octobre 2007
La lettre de licenciement énonce la représentation des sociétés EB Diffusion, GIVAMAX et DEMOBILIA qui commercialiseraient selon l'employeur des meubles similaires aux siens.
6253ca68bd3db21cbdd8af26
17 janvier 2008
* Elle fait essentiellement valoir que son brevet est valide car l'existence d'antériorités n'est pas réellement démontrée, qu'il n'est pas établi, en particulier, que la société 2020 Diffusion
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d27c25a97f0381f4c01
6 mars 2014
de l'arrêt à l'ensemble des représentants du personnel de la SAS CORNING, -ordonner la diffusion de l'arrêt, ou un extrait, sur la page d'ouverture du site internet public et intranet de la SAS CORNING
Chambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f150
24 octobre 2024
Ainsi, vous n'avez pas structuré de réseau d'interlocuteurs trans-divisions et trans-fonctions cohérent.
Pôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718d
19 avril 2023
FILMS, le premier de post production, moyennant la somme de 50.000 Euros pour des prestations incluant, entre autres, le montage des images et du son du film ; le second de distribution de films et de diffusion
Pôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c8ab
14 avril 2016
15/04093 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-02292 APPELANTE URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE Division
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
V... , Président du Comité d'Etablissement d'un refus de toute discussion, dont quatre étaient de la compétence de l'établissement, à savoir les questions quatre relative à la communication de la liste
6253c841bd3db21cbdd84b9c
6253c940bd3db21cbdd87bb2
10 janvier 2006
de photographe pendant le déroulement des manifestations et qui ont consisté en la mise à disposition d'un stand, en l'insertion d'une publicité dans le programme officiel des compétitions, en la diffusion
6253ca54bd3db21cbdd8ab13
20 février 2008
Or, conformément à ce qu'ont relevé les premiers juges, la mention litigieuse est confirmée par une note du 10 juillet 1990 par laquelle le Chef de division de la Direction nationale du personnel et des
6253ca71bd3db21cbdd8b0bd
30 avril 2008
l'association ENSEMBLE POUR BELFORT, - rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article L. 716–6 du code de la propriété intellectuelle, - ordonné le retrait aux fins d'impression ou de diffusion
6253cd27bd3db21cbdd926cd
9 septembre 2015
DISCUSSION Par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio a confié une expertise à M.
1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
manqué à son devoir de loyauté en remettant en cause la réduction d'impôt dont il se prévalait, non pas en raison des éléments constatés lors du contrôle sur pièces de son dossier, mais suite à la diffusion
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
Enfin, il ressort de cette même note ainsi que de la note écrite le 20 mai 2022 par la proviseure du lycée Victor Hugo que Mme B... a, sur une liste de diffusion interne puis, publiquement, lors d’une
Chambre sociale
61632b3a81886c8c1bac97e4
19 septembre 2011
Il a exercé ses fonctions d'inspecteur Divisionnaire sur la Division Allier - Puy-De-Dôme Nord et la Division Marne Ardennes.
Avis
CADA:20165808
9 février 2017
Ces documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande d'avis est également
CADA:20184904
22 novembre 2018
4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu’une personne choisit d’accéder, par la modalité de la publication des informations en ligne, à un document administratif dont la diffusion
CADA:20161737
9 juin 2016
qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
CADA:20172210
31 décembre 2017
Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer
CADA:20204985
7 janvier 2021
Elle émet donc un avis favorable, sauf à ce qu'elles aient fait l'objet d'une diffusion publique.
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