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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance par laquelle la société La Caravelle sollicitait l'annulation de deux arrêtés distincts ne présentant pas entre eux de lien suffisant était irrecevable
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, il ressort des écritures de la requérante en première instance, notamment des termes de sa requête introductive d'instance, enregistrée le 2 mai 2019, que cette demande ne contenait que des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01875_20220818
18 août 2022
18 août 2022
A réitère en appel le moyen qu'il avait soulevé en première instance tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne était territorialement incompétent pour édicter la décision contestée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61631521e03efc4516bd2e35
2 avril 2012
2 avril 2012
La société SIEMENS RESEAUX INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS soutient qu'elle est juridiquement distincte de la SAS SIEMENS.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb57d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cependant, ainsi que le premier juge l'a justement retenu, si les dispositions précitées prescrivent, à peine de nullité, de faire figurer dans l'acte de saisie un décompte distinct des sommes réclamées
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a03d2fa6fd0f8040593
20 avril 2023
20 avril 2023
Les parties se désistent de toutes instance et actions réciproques.'
Source officielleChambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd6c
12 août 2025
12 août 2025
à chacune de ces deux agences, par le canal de deux agences distinctes, à des prix inférieurs au prix fixé dans les mandats de vente.
Source officielleRéférés
677e183f25a73d43aa4ae0f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il s'agit en effet de notions distinctes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35ca8
13 mars 2015
13 mars 2015
'le préjudice moral distinct M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc0680
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60023a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la salariée ne fait pas la démonstration du préjudice moral qu'elle allègue, en conséquence, débouté Madame [I] [X] de sa demande indemnitaire à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct
Source officielleChambre Sociale
65c32dfa11f78b0008e3e309
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85659
28 février 2001
28 février 2001
Le 13 mars 1995, le Tribunal de commerce de Troyes a ouvert à l'encontre des nombreuses sociétés civiles immobilières filiales des deux sociétés susvisées des procédures distinctes de redressement judiciaire
Source officielle1re Chambre A
61631523e03efc4516bd2e44
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Grosse délivrée le : à :la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP SIDER la SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af30
1 avril 2008
1 avril 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Le rapport d'enquête déposé le 3 janvier 2007 par les conseillers prud'hommes missionnés par la juridiction de première instance révèle que, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un mémoire distinct, M. et Mme B ont demandé au juge des référés, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En ce qui concerne les frais liés à l'instance mis à la charge de M. A dans l'instance n° 2003305 : 7. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d087
25 novembre 2008
25 novembre 2008
- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la jonction : Dans un souci d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre l'instance enregistrée sous le numéro 07 / 715 avec l'instance enregistrée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007b
17 décembre 2012
17 décembre 2012
L'instance est reprise par Gilles Y..., selon acte reçu au greffe le 22 décembre 2010.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
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