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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
64a8fee003029105dbedbecd
7 juillet 2023
La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
B ne justifie pas que son niveau de diplôme, ses qualifications et son expérience professionnelle justifiaient qu'une rémunération supérieure à celle de son prédécesseur lui soit attribuée, alors même
4ème Chambre
DCA_23VE00693_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2104027 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 8 avril 2021 et du 23 septembre 2021 d'affectation de Mme A B prises par l'université
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
Le fait qu'une prime soit qualifiée d'exceptionnelle ou d'objectif n'exclut pas forcément sa nature salariale. Il faut vérifier les conditions concrètes d'attribution de cette prime.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17921
6 octobre 2022
Par ailleurs, les juridictions prud'hommales ne sont pas liées dans leur appréciation par les qualification éventuellement retenues par les organismes de sécurité sociale ou les médecins.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c8
23 octobre 2024
L'article 8-15 de la convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598c
10 septembre 2001
Appel d'une décision (N° R.G. 98/609) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 04 mars 1999 suivant déclaration d'appel du 27 Mai 1999 APPELANTE : Société DMG JURIS ASSOCIATION prise
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
Par acte sous seing privé du 22 novembre 1982, la Société Civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, représentée par son gérant, la Société ESPACE AMENAGEMENT, a consenti à Monsieur Claude X..., Chirurgien-dentiste
1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
- la substitution de base légale peut être demandée à tout moment de la procédure et ne prive la requérante d'aucune garantie. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d49
5 janvier 2023
Aucun des documents versés aux débats ne matérialise un prix qui aurait été convenu. A défaut de démontrer un accord des parties sur un prix de fermage, M.
Pôle 5 - Chambre 10
6033a17b2c892955fe90c4dc
9 mai 2017
Cour : Jugement du 12 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 11/11181 APPELANTE SA COVEA FLEET ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 342 815 339 prise
6253c8bbbd3db21cbdd86192
19 février 2002
Or, elle a constaté que Sophie Z... était titulaire d'une licence de pilote professionnel depuis le 13 juin 1991, ce dont il résulte que sa qualification était établie.
Chambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
Qualification du bien : Les parties ne contestent pas le classement de la parcelle en zone 3NA .
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
A le 31 janvier 2022 avait le caractère d'un recours grâcieux, formé hors délai, contre la décision du 29 juin 2018 qui était devenue définitive ; - la décision du 10 mai 2023 prise à l'issue de ce
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
En application des dispositions de la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, et dans le respect de
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6b
22 janvier 2025
-L'organigramme du laboratoire de qualification biologique des dons. -Les extraits de la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b2494abc2618d50e04bd
21 novembre 2012
logistique, les modalités d'accès aux derniers et avant derniers niveaux sont ' pour les métiers de développement : accès au niveau I I ' après 25 ans de qualification».
Pôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b431
27 novembre 2015
- l'application de la qualification 'employée commerciale niveau IV' à l'endroit de Mme [J], - la constatation des manquements importants de la société NEUILLY LA POINTE, - la résiliation judiciaire
CHAMBRE SOCIALE A
61635dde683f470e3416dbfe
3 janvier 2011
', qui accueille des personnes, dont l'état implique des soins importants ou ne permet plus un maintien à domicile ; Son personnel relève de la convention collective nationale des établissements privés
Pôle 6 - Chambre 8
6163ba398e414054bb412227
26 novembre 2009
Sur la demande de requalification de son emploi et de rappel de salaire depuis octobre 2001 : L'employeur s'oppose tout d'abord à la qualification de technicien qualifié revendiquée par la salariée au
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