par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier

2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Albefeuille-Lagarde à sa demande de communication des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme délivrés à la SCEA d'Oc, ainsi que les dossiers

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à sa demande de la copie intégrale de son dossier

juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier

secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 28 septembre 2012 approuvant le PLU ; 2) l'entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des « fiches EXA » (examen de situation) établies par les agents instructeurs dans le cadre du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué syndical ou d'une personne de son choix, de l'intégralité son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie ou consultation de l'intégralité des pièces du dossier

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et communication par courriel de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du dossier de sa cliente à son cabinet.

courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier ou numérique, de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier