A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes.

B ont été communiqués au préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit d'écritures.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes.

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [X] [O] né le 26 Mars 1949 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER

Il souligne également que la CPAM de Maine-et-Loire ne produit pas de mandat signé de la MSA de Maine-et-Loire.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, en s'appuyant sur deux certificats médicaux, que du fait de sa pathologie, il souffre de gonflements au niveau de la main droite, de douleurs intenses et

Elle précise que le médecin consultant note que la fonction de la main devient gênante mais ne dit pas qu'elle est inutilisable, puisqu'il précise que la flexion P2-3 est utilisable mais non rentable.

[S] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le silence gardé par le préfet de Maine-et-Loire sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Croatie.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 4.

du 15 avril 2024 portant transfert en Allemagne ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 avril 2024 l'assignant à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

décidant son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2022 et 17 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.