Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dans ses uniques conclusions remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 août 2021, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
20 février 2018
ou interrompu que sur notification écrite et à l’'expiration d'’un délai de préavis fixé lors de l'’octroi du concours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fe
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Mme [X] [T] a été convoquée le 1er mars 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, quelques mois plus tard, à nouveau été convoqué, en date du 17 novembre 2017, à un entretien préalable prévu le 27 novembre suivant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e300
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'intimée réplique que ses actions en nullité ne sont pas prescrites en ce que : - elle n'a jamais été convoquée aux assemblées générales des 5 juin et 30 juin 2017 des sociétés Sc Reuilly 66, Sci Bj2e
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a2
9 avril 2024
9 avril 2024
[R] [H] une convocation pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 05 octobre 2020.
Source officielle19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5 décembre 2018
5 décembre 2018
[J] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 28 mai 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
7 avril 2016
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd874de4bdb7b971dd1090e
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Concernant encore la convocation devant le médecin du travail, l'employeur affirme avoir 'tout simplement oublié' de communiquer cette première convocation à sa salariée qui a effectivement été ensuite
Source officielle9e Chambre B
61625c87d64a6b1f51487644
16 mai 2013
16 mai 2013
Le 8 juin 2010, après refus de remise en mains propres, l'employeur a adressé la convocation à un entretien préalable fixé au 17 juin 2010 avec mise à pied conservatoire en chronopost.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dès lors, la seule circonstance que la convocation adressée à Mme D... mentionnait uniquement la possibilité de consulter le dossier sur place, sur rendez-vous, sans faire état de la faculté de se faire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En indiquant au point 7 du jugement qu’une convocation à la réunion du comité social et économique du 19 janvier 2022, accompagnée des documents relatifs à
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
15 avril 2026
[O] aurait dû selon lui joindre à sa demande au bâtonnier, qu'il a ensuite repris en mars 2024 pour contester sa convocation à l'arbitrage dont appel.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6984781dc057dee795e
11 mai 2022
11 mai 2022
[F] soutient n'avoir été informé du dépôt de plainte que le 9 novembre 2019, à la réception de sa convocation par les services de police, la cour constate que la convocation des services de police versée
Source officielleSociale D salle 3
65dd8bd6af7bf00008e55664
26 janvier 2024
26 janvier 2024
régulièrement à l'entretien préalable au licenciement et que la réalité de l'envoi de cette convocation est contestable au regard de la dénomination qui s'y trouve mentionnée
Source officielle1ère Chambre
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le défaut de convocation régulière En application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 applicable au litige, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
arrêts de travail en lettre recommandée avec accusé de réception et n'a jamais failli à son obligation de les communiquer à son employeur dans les quarante huit heures; s'inquiétant de ne pas être convoqué
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faa
1 mars 2016
1 mars 2016
Par ailleurs, vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable auquel nous vous avions convoqué par courrier recommandé du 27 octobre 2009.
Source officiellePage 66 sur 747