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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4274
13 octobre 2022
[K] [S] a conclu au rejet de toutes les demandes formées à son encontre aux motifs que la reconnaissance de dette à hauteur de 26000,00 euros concernerait un autre prêt qui ne lui a jamais été versé et
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ada
6 octobre 2022
Le 21 décembre 2019, la commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 57 mois en retenant une mensualité de 1 879 euros. M. et Mme [Z] ont contesté les mesures imposées.
Chambre 1-2
68f081356232792c46835ca0
14 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2023, Mme [F] a fait délivrer à la société Ripert un commandement d'avoir à payer la somme principale de 3 700,97 euros au titre de la dette locative
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
personnelles et non des dettes de la société.
2ème Chambre
63c1058cbf9fd47c90a1378a
12 janvier 2023
La commission a rappelé que cette mesure entraîne l'effacement des dettes.
Chambre 3 A
64a8ff1703029105dbedc04c
3 juillet 2023
oubli du tribunal correctionnel, la condamnation à des dommages et intérêt a été prononcée par une juridiction civile et non pénale ; que cette créance ne doit cependant pas être considérée comme une dette
64a8ff5703029105dbedc1c6
4 juillet 2023
du loyer mensuel outre les charges mensuelles, qui aurait été du par cette dernière à défaut de résiliation du bail locatif ; - donné acte à Mme [Z] de ce qu 'elle s'est acquittée du montant de la dette
6ème Chambre
6431066528558704f52e69f8
6 avril 2023
Elle a précisé que la dette dont les époux [D] étaient redevables envers elle résultait d'un crédit affecté à l'achat d'un véhicule.
Chambre des Urgences
63b67784a853827c9026d1e6
4 janvier 2023
À titre subsidiaire, si la cour considérait que la remise de chèque vaut reconnaissance de dette, elle demande qu'il soit jugé que l'action de la société SEMA est prescrite à concurrence de la différence
642e63b6826f3a04f52167e8
3 avril 2023
Ils ont fait valoir également que la Sci [19] avait déclaré renoncer à sa créance et qu'ils avaient intégralement soldé une dette envers Me [N].
2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890f
5 août 2024
locative, en occultant ses ressources à l'occasion de la première demande de surendettement, et présentant une nouvelle demande en ce sens aux seules fins de ne pas s'acquitter de sa dette alors qu'il
3ème chambre
662b4405fe25450008314d14
25 avril 2024
La société Heliciane demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne conteste pas la dette.
696a2e32cdc6046d4784c2ab
15 janvier 2026
d'une dette envers [12] de 2 981,91 euros et d'une dette envers « [18] [Localité 11] » de 715,73 euros.
697264f1cdc6046d47513e26
5 janvier 2026
En l'espèce, il n'est pas justifié par Mme [L] du rejet, par l'URSSAF, d'une demande de remise gracieuse de tout ou partie de sa dette. 17.
1ère chambre
69736219cdc6046d47698393
22 janvier 2026
[M] [J] à la somme de 4 423 euros au titre des frais fiscaux avancés, - a fixé la dette de la succession à l'égard de M.
6711fab47603bf88a18846ab
17 octobre 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Chambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c0968d
3 octobre 2024
ainsi que de quelques dettes personnelles, - il lui a été indiqué qu'une procédure de liquidation judiciaire permettrait l'effacement des dettes sans qu'il lui soit expliqué les conséquences d'une telle
3ème CH Spéciale
6801dcb22d41c0a3fc6eca75
17 avril 2025
[V] [M] actualisées au 21 novembre 2024 à la somme totale de 8072,88 euros comprenant 7346,43 euros de dette de logement et 726,45 euros de dette sur charges courantes ([8]). * A l'audience M.
67ef6e1147c7caf29d4c4ec5
3 avril 2025
[Y] le paiement de deux dettes de 296,38 euros et 193,76 euros, dettes dont les références ne correspondent pas à celles des dettes faisant l'objet des mesures imposées.
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 23 738 euros correspondant à une dette de 1 840 euros au titre d'un trop-perçu auprès
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