La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de

Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française et sont accessibles sur le site « Legifrance » (www.legifrance.gouv.fr) : ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de

Ses créations sont diffusées par la Société ART & EVENTS DIFFUSION, ci-après ART & EVENTS, laquelle a pour activité la création, le conseil et la commercialisation de produits relatifs à la mode et à l'art

X..., la SERAC indique, qu'antérieurement à 2003 où il a été affecté à la division alimentaire, il était sur la division produits industriels.

Selon document d'arpentage dressé le 30 mai 2016, la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] provient de la division d'une parcelle de plus grande contenance, anciennement cadastrée section [Cadastre 4

Détenue par le groupe Vivendi, la société [Adresse 11] est l'opérateur historique sur le marché des droits de diffusion de la Ligue 1 de football.

aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ; -faire prononcer la nullité de la clause relative à la prestation de services " Diffusion

Quelle position doit adopter le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole lors de la diffusion par un élu d'éléments de cette nature ?

à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de cette loi, sans que ne s’y oppose l’article A 123-45 du code de commerce, sous réserve qu’ils ne fassent plus l’objet d’une diffusion

lors la demande irrecevable s'agissant de ce document, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, celui-ci.faisant l'objet d'une diffusion

existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion

Elle émet donc un avis favorable sur ce point, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'auraient pas déjà été assurée en application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984.

des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement sous réserve, s'agissant des documents sollicités au point 4), qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion

qui rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

STONE DIFFUSION CENTRE contre la décision rendue le 27 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de TARASCON.

Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1), les comptes rendus ayant été communiqués, et irrecevable le point 2), les délibérations faisant l'objet d'une diffusion publique, ayant

au vu des dysfonctionnements affectant le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, que les documents sollicités ne peuvent plus être regardés comme faisant l'objet d'une diffusion