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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

627ca8224781dc057dee7acc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle conteste la qualité de futur candidat aux élections de délégués du personnel du salarié. Elle nie tout fait de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par conclusions transmises par voie électronique le 25 août 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf9fcdc6046d4733470b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[W] est irrégulier du fait de l'absence d'élections du personnel ; En conséquence, . fixer les créances suivantes au passif de la société [15] en liquidation judiciaire : - indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

- trois courriers électroniques envoyés entre 7h46 et 7H53, plusieurs courriers électroniques envoyés entre 17H08 et 17H56, un courrier électronique envoyé à 18h13 et un autre à 19H38.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration électronique du 4 août 2023, enregistrée au greffe le 7 septembre 2023, la société DENTALINOV a interjeté appel, intimant la société SIRONA, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TE CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca729f7836e25f19056e4a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Nous vous avons adressé par courrier électronique le 2 novembre 2016 et par courrier avec accusé de ré-ception du même jour, l'ensemble des éléments relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] [Q] et à Mme [E] [H],ensemble la somme de 1234, 80 euros en remboursement du coût du déplacement du compteur électrique, celle de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f528558704f52e6c84

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [X] demande à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La relation de travail est soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les circulaires [Localité 1] postérieures. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

électrique s'est produit sur un câble de forte puissance le 6 novembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856edf

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2016, les consorts [G] demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger n'y avoir lieu à rejeter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02506_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, la société EI Tuyauterie Electro Mécanique se désiste de sa requête.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

SUR L'APPEL DE SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS CONTRE LE JUGEMENT DU 10 MAI 2021 - JUGER irrecevable et infondé l'appel de la Société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS à l'encontre du jugement du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5085

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- Que le vote sur l'élection du nouveau conseil d'administration a bien eu lieu à bulletin secret.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01730_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, tendant à l'annulation de l'élection de Mme B au conseil municipal de Vernouillet. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

TELECONTROL de sa demande reconventionnelle ' condamné la société SCHNEIDER ELECTRIQUE TELECONTROL aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

X... a informé son employeur de son élection au fonction d'adjoint délégué au sport de la commune de BOUGUENAIS le 20 novembre précédent. Le 23 février 2015, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181587

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161009

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Orthez à sa demande de copie, par voie électronique

Source officielle

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