Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Le 18 janvier 2005, monsieur

Par un jugement no 2300168 du 18 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

à [Localité 23] (65) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 11] Madame [F] [S] épouse [O] née le 12 Janvier 1950 à [Localité 20] (65) de nationalité Française [Adresse 14] [Localité

Statuant à nouveau, RETRACTER l'ordonnance entreprise rendue sur requête le 18 juillet 2024, DIRE nulle l'ordonnance sur requête du 18 juillet 2024 et DIRE qu'elle ne peut produire aucun effet, DIRE

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par acte rectificatif établi 'pour les besoins de la publicité foncière', le 18 Janvier 1999, signé par le notaire et M.

À partir du 18 janvier 2018 le contrat de bail était renouvelé entre les parties aux conditions suivantes, à savoir un loyer mensuel de 820 € outre 150 € de charges payables le 15 de chaque mois, ce contrat

du 10 juillet 1991.

2022 Date de mise à disposition : 10 Mai 2022, prorogé au 17 Mai 2022, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors

répertoire général : N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXD5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 janvier 2023 Tribunal judiciaire de Narbonne - N° RG 18/01339 APPELANTE : Mutuelle

sur la presse ; - en l'espèce, ce n'est que lors de ses conclusions notifiées le 13 janvier 2023 que M. 

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[W] [A], née le 11 Avril 1981 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Mme [K] [A] née [C] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M.

Il a été admis à la retraite à compter du 1er janvier 2018 et radié des contrôles de l'armée. Par décision du 18 avril 2011, la maladie déclarée par M.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

Le bail a été conclu pour une durée de 12 ans, du 1er janvier 1995 au 31 janvier 2007. Le loyer annuel a été fixé à la somme de 84 292, 68 francs. La sous- location a été autorisée.

HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2023, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour que les causes que la loi autorise'.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.