sociaux, *dire qu'aucune demande n'étant formulée par la victime au titre du préjudice soumis à recours, les demandes de l'AJT sont irrecevables, *dire que la demande de l'AJT est irrecevable comme

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable obligatoire formé le 29 juillet 2019, d'enjoindre à la ministre

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] [Y], employée en qualité d'agent de services par la société [3] depuis le 6 mars 2013, a été victime le 23 juillet 2018 d'un accident du travail, que la caisse primaire d'assurance

Mme [Y] a formé un recours devant la commission de recours amiable qui en a accusé réception par courrier daté du 21 mars 2019.

Le 5 février 2018, la société a contesté l'opposabilité des arrêts et de soins prescrits au titre de cet accident de travail devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté ses demandes lors

MOTIVATION 1- Sur l'irrégularité de la procédure d'expertise médicale : Au regard de la date du recours préalable et du recours juridictionnel, les dispositions abrogées par le décret n°2019-1506

Le 21 janvier 2021, la SAS [6] a contesté cette décision par-devant la commission de recours amiable. Par décision du 8 mars 2021, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

[B] a été retrouvé au sol, au pied de son engin(pelle) par un collègue, probablement victime d'un malaise. M.

Durant toute la période de l'incapacité temporaire, la victime a bénéficié de soins et d'examen réalisé par le médecin traitant.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

Le 4 février 2008, la Commission de recours amiable de la caisse a infirmé cette décision de refus de prise en charge.

Contestant l'opposabilité des arrêts de travail, la société [5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, par décision du 29 octobre 2020, a rejeté son recours.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 22 juillet 2011, Mme X...formait un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CGSS constituant un rejet

A, fonctionnaire de la société Orange, a été victime, le 5 avril 2016, d'un accident de la circulation, impliquant un tiers, et qui a été reconnu imputable au service en tant qu'accident de trajet.

La caisse a reconnu l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle. Les ayants droit de [E] [J] ont été indemnisés par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva).

I, représenté par Me Tandonnet, conclut au rejet du recours du ministre des armées.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

[H], en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'IPP reconnu à la victime ; - avant-dire-droit sur la liquidation

Par jugementen date du 16 juin 2022 le tribunal judiciaire de Nice a : - Dit recevable le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions; -

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la SA [1] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, d'un recours contre la décision implicite de rejet de son recours