République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 23/04182 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDHC

de 10% ; 2°) de mettre à la charge de la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FB/VD APPELANT Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par

SARL et de la société Bureau Veritas Construction SAS, - l'a condamnée à payer la somme de 1 000 euros respectivement à la société Erma Electronique SARL, à la société LS Architectes SARL et à la société

et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.

ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 28

à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ET Madame [O] [K] née le [Date naissance 2] 1960 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par : Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC - (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) Assistée par Me Francis BOUSQUET - ( avocat au barreau de PARIS , toque  : B 482)

F, d'une mesure de régularisation des vices tirés de l'absence d'accord de l'architecte des bâtiments de France, de la méconnaissance des dispositions du 1 de l'article U4.7 du règlement du plan local

[L], architecte assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français. Le lot « démolition-gros 'uvre-plâtrerie » a été confié à M. 

Par acte du 11 mars 2013, la SARL PGI 2006 a appelé dans la cause monsieur [B] [S], architecte.

in solidum la SARL La Providence et le Groupement d'architectes Madoz-Moussard à verser, à titre de dommages et intérêts : -la somme de 85.690 € à M.

SOLS PROVENCE immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 538 138 713, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Gregory DELHOMME de la SELARL

Les conclusions du 2 mai 2023 de Monsieur [Z] [E] tendent à : - débouter la Mutuelle des Architectes Français de ses demandes ; - ordonner une expertise et désigner tel expert architecte qu'il plaira

encontre ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Octant Architecture la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En 2005, il a fait réaliser des travaux d'extension et de rénovation de son habitation sous la maîtrise d''uvre de l'architecte SCP Guilbert-Longueval, assuré auprès de la mutuelle des architectes français

FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES S.A.S. GENESIS GROUP S.A.S.

Frédéric E... in solidum avec son assureur la mutuelle des architectes français dite MAF et M.

Considérant ce qui suit : 1.