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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d19
10 janvier 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93731
13 avril 2023
Ouedraogo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que
Pôle 4 - Chambre 2
6163e58c578519f70b5ebaa2
17 février 2010
Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
2ème Chambre
6031e5fb1a05a81f68fabc9f
8 juin 2018
A... au paiement d'une indemnité de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
TARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ce
7 juillet 2023
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.
TROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bfd0451e8318d0eae5
25 octobre 2023
450 du code de procédure civile
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94963328fa00087a2481
10 janvier 2024
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Chambre Commerciale
6035c978498d3f30bd9bcf57
25 février 2016
€ et celle de 50 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le rapport d'expertise ne peut être discuté alors que la société Silec Câble ne s'est pas opposée
Pôle 6 - Chambre 7
6688de79676b73dd81b9734a
4 juillet 2024
[J] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
5fdb1098dccfcea50d5bb3cc
11 avril 2019
32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.
Chambre 3-2
5fe1d7aed0bac934698645f5
10 décembre 2020
L'exception de nullité de l'expertise, aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, est soumise au régime de la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 74
Chambre Sociale
6162b8d7efb73d2e55750f75
14 janvier 2013
Sur le licenciement, il rappelle que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'il incombe à l'employeur d'établir la preuve de la faute grave qu'il invoque et que les motifs qui fondent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02535_20240531
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b08
24 avril 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
En effet, aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
Selon les dispositions des articles L. 1251-18, alinéa 1er, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être
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