CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le 15 mai 2020 lui a été notifié un taux d'incapacité permanente de 80 % et l'attribution d'une rente d'incapacité à compter du 1er avril 2020 sur la base d'un taux de (50/2 + 30 x 1,5 avec valeur de base

Source officielle

Chambre 4-8

63c10508bf9fd47c90a13568

Appel

12 janvier 2023

et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif.

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

63c256610bfda47c90075edb

Appel

12 janvier 2023

Le tribunal a considéré que le taux était conforme au barème applicable et que la société n'apportait aucun élément de nature à le remettre en cause.

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

64a8feff03029105dbedbfb6

Appel

6 juillet 2023

La société soutient que le taux de 12 % a été surévalué au regard du barème et du mémoire du Dr [P] [D] du 13 septembre 2021, que ses conclusions reprennent intégralement.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50fc601f0831899156c

Appel

5 octobre 2023

similaires de ce barème et de celui des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale.

Source officielle

4ème Chambre

680b18d798bcafcb3a63e04b

Appel

24 avril 2025

trop courte, - poignée de la porte d'entrée à changer, - panneaux de la porte de garage du haut à changer et revoir la fixation, - joint défectueux de la baie vitrée, - voilage du battant de la

Source officielle

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca6

Appel

22 janvier 1999

FAITS ET PROCEDURE : Le 28 décembre 1993, à 18 heures 45, Madame X... s'est cognée a vive allure dans une baie vitrée non signalée du magasin TOYS'R'US du centre commercial ART DE VIVRE à ERAGNY.

Source officielle

Chambre 1-3

6688ddf5676b73dd81b96c06

Appel

5 juillet 2024

SORAR Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Cléa CAREMOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Cathy CESARO-PAUTROT

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de7

Appel

27 janvier 2016

* * * Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les avocats ont déclaré à la barre qu'une transaction est en cours entre

Source officielle

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [X] [U], commerçant immatriculé au RCS de Montpellier sous le n°477 713 234, exploitant en son nom propre sous l'enseigne « LE BAR

Source officielle

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bb8

Appel

21 octobre 2022

Dans une décision rendue le 11.02.2020, le CEDS avait jugé le barème finlandais et le barème italien contraires à l'article 24.

Source officielle

1ère chambre civile A

5fdc1c051e5f70404f74040c

Appel

20 décembre 2018

X... selon les bases suivantes, et confirmer le jugement déféré s'agissant de la liquidation des postes de préjudices suivants : Préjudices patrimoniaux : Préjudices patrimoniaux temporaires :

Source officielle

Chambre civile TGI

652a31107ed1ea83181125d0

Appel

13 octobre 2023

BARET / [V] / VALERY / RIVIERE / BOST-BENCHAA / GILLOT / [A]-[T] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

62c7cad0cb8dca058e3e7dfe

Appel

5 juillet 2022

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'.

Source officielle

Chambre sociale

69f439c1cdc6046d472d8826

Appel

30 avril 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...) » L'incapacité permanente

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

64437d44823e6dd0f8bf816c

Appel

21 avril 2023

indicatif d'invalidité (...) » Deux barèmes sont en vigueur : Le barème indicatif d'Invalidité Accidents du Travail Le barème indicatif Maladies Professionnelles Ces barèmes ont un caractère

Source officielle

4ème Chambre Section 3

68676390a9510a2e90cf2522

Appel

3 juillet 2025

Elle reproche au docteur [M] de s'être référé au chapitre 4.2.2 du barème concernant des troubles non constatés chez M. [E] en l'espèce.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9988a2258b37c9d745

Appel

13 janvier 2025

Il s'agit d'indemniser en fait les séquelles douloureuses d'une fracture pseudarthrosée et de la clavicule droite je propose un taux global de 5% en égard au barème ».

Source officielle

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9050

Appel

18 juillet 2025

Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail (annexe I à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, précise qu'avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, le médecin

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e9b

Appel

17 avril 2025

Les barèmes sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.

Source officielle

Page 67 sur 1193

← Précédent Suivant →