barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sylvie LANTELME, membre de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Clémence LE GUEN

SECURITIES BUSINESS LTD ayant son siège social : [Adresse 5] (CHINE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] non comparante et représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Il souligne que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent être appréciées in concreto et rappelle la situation de guerre en Irak et particulièrement au Kurdistan.

Le procureur général conclut que la confirmation de la décision n'est guère envisageable au vu des moyens développés.

Il précise qu'il vient d'une région en guerre qui est occupée par les russes et qu'il craint pour sa vie. Enfin, il affirme qu'il ne souhaite pas se maintenir en France.

GRAMMES' Ayant pour avocat Me Audrey HAMELIN, membre de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉ Monsieur [F], [J], [V] [Y] Ayant pour avocat Me Valérie HARLICOT GUELE

algériennes, et non à une carence de l'administration française, puisque le registre indique que le consulat est fermé ce jour ; le caractère prétendu fantaisiste de l'audition du 1er janvier n'est guère

personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

personne de son gérant, prise en la personne de maître [W] [P] ès-qualité de mandataire judiciare de la société HD HOLDING, Ayant pour avocat: Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' J'ai été arrêté je ne sais pas pourquoi, on veut m'envoyer en RUSSIE, je ne veux pas participer à la guerre

cause d'appel par Valérie X... qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance; Or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a guère

Il indique que ce montant correspond aux fonds qu'il aurait dû percevoir lors du partage mais qu'il n'a pas eus puisqu'il a accepté, de guerre lasse, un protocole d'accord qui le lésait.

SUR CE, LA COUR, La version des faits donnée par Dimitri X... devant le tribunal, outre qu'elle est agrémentée de détails qu'il n'a pas livrés à la police , n'est guère crédible.

contractée prétendument auprès d'une société ISA HOLDING, mais qu'il a tu en première instance le passif constitué en ALLEMAGNE ; Qu'il prétend ne pas avoir d'actif en ALLEMAGNE, mais que cela n'est guère

Qu'il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a guère à ajouter que ceci : - l'état de concubinage ou la vie maritale qui font obstacle au versement de l'allocation de

victime, volontairement homicidée, n'est pas différent selon qu'il y eut ou non préméditation ; Que d'autre part, à supposer, comme il est allégué par les parties civiles, que la victime ait péri dans un guet-apens

Cela étant, celle de Monsieur Y... n'est guère moins mauvaise. Monsieur Y... perçoit aussi maintenant le RMI du même montant selon notification du « 11. 11. 2006 ».

paiements, le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas à être convoqué à l'audience, - le tribunal ayant l'obligation de prononcer la résolution du plan, l'avis du ministère public ne présentait guère

La signature par le client de la facture ou du bon d'enlèvement serait la conclusion d'une vente sans risque, mais généralement la rapidité des transactions ne le permet guère : de toute façon une telle