2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mickael Rubinsohn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

B, né en 1997 au Maroc, s'est marié avec une ressortissante française en novembre 2019, est entré en France avec un visa long séjour en janvier 2021 puis a obtenu une carte de séjour " conjoint de Français

1973 et entrée en France en août 2019, a eu un cancer du sein gauche, elle a subi des interventions chirurgicales en décembre 2019 et juillet 2021 et de nombreuses séances de chimiothérapie jusqu'en mars

envoi électronique ou à défaut par envoi postal d'une copie papier, des courriers électroniques échangés avec la préfecture et ses services entre novembre 2011 et décembre 2013 et entre janvier 2015 et mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars

maladie de la Manche à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de transmission entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er mai 2013 au 7 mars

le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des documents relatifs au nouvel examen du signalement « Stop-discri » qu'il a effectué le 2 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars

communication des procès-verbaux de séance des 13 décembre et 26 janvier 2017 établis par la commission de réforme concernant sa demande d'imputabilité au service de son accident de travail survenu le 18 mars

d'Occitanie à sa demande de copie intégrale du dossier médical le concernant et sur lequel la directrice des ressources humaines s'est fondée afin de prendre l'arrêté N° DRH-RSDCCT-2017-A471 en date du 14 mars

secrétariat le 28 avril 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de communication des documents suivants : 1) par consultation, les chronos de courriers pour la période de mars

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars

enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 5 mars

Cette mise en demeure étant demeurée vaine, le 18 mars 2015, la banque a assigné Mme W... en paiement devant le tribunal de grande instance de Lyon.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars

entre la MIVILUDES et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre national des infirmiers et l'ordre national des médecins, concernant la scientologie pour la période du 1er avril 2013 au mois de mars

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle fiscal dont a fait l'objet la société, portant sur la période du 1er mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de