Les articles R. 28, R. 31 et R. 32 prévoient qu'une copie de cette requête est transmise par le greffe de la cour d'appel au procureur général et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI représenté par M.

Le procureur général requiert rejet de la requête.

Monsieur le Procureur Général requiert l'irrecevabilité de la requête au regard de la clôture de l'information.

Le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 26 avril 2024.

] [B] de son appel en date du 6 octobre 2025 à 16h49 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 octobre 2025 à 11h40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz; ' ORDONNONS la remise immédiate au procureur

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment convoqué, absent non représenté M. le procureur général, dûment convoqué, absent MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel,

régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat En l'absence du représentant du préfet de l'ILLE ET VILAINE, régulièrement avisé, En l'absence du procureur

régulièrement avisé par lettre avec accusé de réception de la date de l'audience, représentée par Maitre DUPAS Nathalie , avocat En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur

SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00002 Minute n° Notification du : 15/01/2026 Juge des libertés et de la détention d'Orléans M. le procureur

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant

CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00052 Minute n° Notification du : 11/07/2025 Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] M. le procureur

judiciaire, prise en la personne de son ancien dirigeant Gérant, Monsieur [X] [P] , représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290 Intimés : Monsieur LE PROCUREUR

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/07429 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4R2 AFFAIRE : [C], [K], [J] [F] C/ LE PROCUREUR

[E] [J] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le Procureur Général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, se sont présentés : - M.

[D] [J] interjeté par courriel du 16 mai 2022 à 09h17 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[T] [N] [G] interjeté par courriel du 8 juillet 2022 à 16h42 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

[V] [Y] interjeté par courriel du 25 août 2022 à 16h27 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[W] [L] en application de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

[K] [W] alias [S] [E] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 03 septembre 2022 à 12h44 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition