reçue au greffe de la cour d'appel le 17 juillet 2025 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

DÉFENDEURS : Maître [S] [Z] es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL M CONSTRUCTIONS demeurant [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes substitué

Laurent Gérardin, substitut général.

reçue au greffe de la cour d'appel le 10 octobre 2025 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

I] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut

par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me BOURJON, avocat INTIME: Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de RENNES, représenté en la personne de monsieur RUELLAN DU A..., Substitut

Badredine X... ... 69008 LYON 08 non comparant représenté de Me THOMASSIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me SIMONITTO Aide juridictionnelle en cours ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE-ALPES

né le 29 Août 1960 à DAKAR (SENEGAL) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître LACCINTA-BRENAC

diligences du greffe en date du 11. 10. 2011 Monsieur Laurent Y... ... 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE APPELANT-comparant en personne, assisté par la SCP DAMBRY-MORIVAL avocats au barreau de DIEPPE substitué

Cette décision a été notifiée le 26 juin 2015 à Madame Houria X..., qui en a relevé appel, par déclaration au greffe de Maître Julie MERY substituée par Maître CHASSAGNE, le 6 juillet 2015.

justifier des prestations servies par les ASSEDIC comme l'exige son contrat d'assurance puisqu'il a perçu pendant cette période des indemnités journalières versées par la CPAM dont il soutient que, se substituant

.- mère- ... ... 34920 LE CRES comparante en personne assistée de Me Camille ANDRE, avocat au barreau de Montpellier substitué par Me Virginie VERNET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

des créanciers de la procédure de sauvegarde de la société IRONO AK INC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substitué

[K] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Clarisse SERRE, avocat au barreau de Seine Saint Denis substitué par Me Amelle DJEDI

[Y] [F] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Karim MORAND - LAHOUAZI, avocat au barreau de Paris substitué par Me Andréa FERRER

Date naissance 1] 1994 à [Localité 6], élisant domicile au cabinet de Me Thomas RAMONATXO, avocat - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Thomas RAMONATXO, avocat au barreau de Paris substitué

[V] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (CHINE), demeurant [Adresse 2] ; comparant Assisté de Me François-Pascal GERY, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Vincent BAVAY, avocat

E] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [T] [X] - [Adresse 4] ; non comparant Représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris substitué

du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Mathilde BRUM substituant

Si l'article L. 271-1 du CCH est applicable aux présentes, le bénéficiaire substitué aura un droit de rétractation en application dudit article.