n'est réuni et que la prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 N° 2022/0443 Rôle N° RG 22/00443 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLVS Copie

La société SAI verse aux débats un courrier de la BRED attestant que son compte courant au 25 mars 2023 présente un solde de 1.233,64 euros.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 N° 2024/1092 N° RG 24/01092 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPAJ Copie conforme

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 N° RG 25/00798 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXYZ Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DEFERE DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 162 N° RG 23/05660 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEVB [U] [O] C/ [I] [Y] [K] [O] Copie

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023 N° 2023/1522 Rôle N° RG 23/01522 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCRT Copie

Reçu copie et pris connaissance le - M. [P] [Z] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète : M.

Reçu copie et pris connaissance le - M. [J] [P] - l'interprète - décision notifiée à M.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

III - Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative : Selon la directive dite « Retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, 'toute rétention est aussi brève que

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

ARRÊT N° /2022 DU 02 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02635 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EV6D Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

STARVEST, il convient de souligner que le point de départ du "bref délai" prévu par l'art. 1648 du C.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme A, représentée par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 novembre 2021