Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode de calcul de l'indemnité définie par France Domaine portant sur le bail emphytéotique du lot n° 20 du lotissement

d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar En date du 27 Janvier 2022 Suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2022 APPELANT Monsieur [R] [F] Lotissement

Les parcelles litigieuses font partie d'un lotissement dont le cahier des charges a été dressé le 22 juin 1983 et dont le règlement de lotissement a été établi le 14 septembre 1983.

Suivant acte notarié en date du 18 novembre 2010, reçu par Me [D], [V] et [X] [S] ont acquis de la commune de [Localité 1] une parcelle de terrain à bâtir de 9,45 ares constituant le lot n°7 du lotissement

Il a délivré le 22 décembre 2017 à cette société un certificat d'urbanisme opérationnel positif concernant la parcelle cadastrée section , d'une surface de 1 138 m², constituant le lot n° de ce lotissement

Roussel Brame avec mission notamment de : convoquer l'assemblée des propriétaires des avenues Roussel et Brame à une réunion d'assemblée des membres de l'association syndicale libre du lotissement

février 2005 enregistré le 10 février 2005, la Société Générale Antillaise de Promotion Immobilière (GAPI) a consenti à la SCI NOU RIWE une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 8 à 12 du lotissement

prive cette maison du plein ensoleillement levant et de la vue sur le Mont Ventoux,- le constat d'huissier et la photographie confirment la réalité de la situation et du préjudice,- le règlement du lotissement

Auguste A..., né le 3 juillet 1938 à Marseille (Bouches-du-Rhône), de nationalité française, Directeur de société ; 2- Madame Anne B..., de nationalité française, demeurant ensemble à Punaauia lot 18 lotissement

le 29 juillet 1998 avec la SA Habitations à loyer modéré de la Guadeloupe portant sur une parcelle de terre cadastrée [...] [...] d'une contenance de 3 ares 60 centiares constituant le lot 20 du lotissement

du permis de construire initial était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code d'urbanisme ; – le terrain d’assiette de la construction projetée est compris dans un lotissement

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

Par arrêté du 10 septembre 2020, le maire d'Orange a délivré à la société par actions simplifiée Foncière Bama un permis d'aménager un lotissement de six lots à bâtir sur un terrain situé en zone 1AUhf3

société civile immobilière (SCI) Domaine des Preisses a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du maire de Peillon du 6 août 2021 portant mise en sécurité d’un mur du lotissement

Cette vente été faite sous la condition, outre d'obtention du permis d'aménager, de commercialisation par la SCI Le Patio de Marianne de six lots du futur lotissement, dans un délai de six mois à compter

[S] la création d'un lotissement. Une demande de permis de lotir a été déposée au cours de l'année 2001. Le projet n'a pas abouti et le terrain a été vendu courant 2005 au gendre de M.

, ainsi qu'une parcelle de terrain détachée du lot n°10 dépendant du lotissement parc privé de [Localité 4], le tout cadastré section AN n°[Cadastre 3], [Adresse 1] pour 10a 47 ca, et section AN n°[Cadastre

part que le logement ne répond pas aux normes d' habitabilité des dispositions du décret du 30 janvier 2002 et d' autre part que la subdivision des lots est interdite par le cahier des charges du lotissement

* * * Maurice X...et Marinette A... son épouse sont propriétaires d'un lot cadastré section B 815 sur la commune de CORBARA (Haute-Corse) composant le lot 265 du lotissement MARINE DE DAVIA depuis