[H] [M] de sa décision de ne pas renouveler le bal au 1er novembre 2019 pour mettre les parcelles en vente et il a sollicité la remise en état de certaines parcelles et clôtures.

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

Portalis DBVM-V-B7G-LGPH C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Margot BLANCHARD la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE

[O] [G] aux fins d'attribution personnelle de la parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 13] et située à [Localité 8] (parcelle arborée), en contrepartie de l'attribution à elle-même de la parcelle

(voir plan annexé n°2) -une partie de la parcelle [...] d'une superficie de 700 m² environ, sur la [...] (voir plan annexé n°2) -une parcelle cadastrée [...]

Il a également souligné, qu'alors même que la parcelle contigu' à la parcelle BM [Cadastre 1] était, à l'évidence, la parcelle BM [Cadastre 4], cette dernière avait été acquise en 2012 par M.

SILVA, présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller et en présence de [B] [E] FAYET DE LA TOUR, attachée de justice GREFFIERS Madame Sophie

SCI DU GOULET N° SIRET : 802 191 437 [Adresse 15] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Sophie

débattue à l'audience publique du 17 Février 2026 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie

LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Hirigoyen, présidente de chambre Madame Anne Lacquemant, conseillère Mme Sophie

Ainsi, le préfet de Normandie a pu légalement classer la demande de la SCEA de l'Epine au neuvième rang de priorité et la rejeter pour les parcelles faisant l'objet des demandes concurrentes de l'EARL

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

APPELANT Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Virginie POULET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale FRAISIER, avocat au barreau de NICE INTIMÉE LA SAS [

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** M.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : SELARL ALLIANCE MJ (Me [I] [D]) Mandataire liquidateur de la SARL INTERCALL DISCOUNT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat

Jean-François BANCAL, Président, et Mme Sophie LEYDIER, Conseillère. Mme Sophie LEYDIER, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

La SCI Transimmo 3 est propriétaire de la parcelle cadastrée B[Cadastre 5].

DE GRENOBLE 26 Rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle GRANDCLEMENT, avocat au barreau de LYON substitué par Me CASANE, Sophie

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame MIZRAHI, Conseiller