Vu l'article R.661- du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose

du code de procédure civile.

toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; - rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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