la caisse ne justifie pas de l'accusé de réception du courrier du 6 janvier 2021 (il convient manifestement de lire 15 mars 2021, le 6 janvier 2021 étant la date du certificat médical, non celle du courrier

En l'absence de contestation, et sauf acquiescement écrit du débiteur, le créancier saisissant ne peut requérir le paiement qu'après l'expiration du délai d'un mois et sur présentation d'un certificat

Mme C produit également l'acte de signification de ce jugement ainsi que le certificat de non appel établissant son caractère définitif, documents également légalisés.

Repos strict non nécessaire' ; - certificat du 17 juillet 2019 (arrêt jusqu'au 31 juillet) : 'probable déchirure musculaire SCM douleur en arrière de l'épaule droite mobilité réduite' ; - certificat

Il ressort des pièces du dossier que pour délivrer le certificat déclarant non réalisable l'opération projetée par Mme A, qui concerne un projet de vente de terrain à bâtir, le maire de Caragoudes s'est

Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation destinée à pôle emploi, votre solde de tout compte à partir du 5 novembre 2012.

acte des conclusions de ce contrôle. » Par un courrier du 5 avril 2016 les services techniques de l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envoi notifiaient à Monsieur et Madame [L] un certificat

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivrer le certifcat de non contestation prévu par l'article R.211-6.

A, non pas un arrêté de non-opposition comme il le demande, mais le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

litige En vertu de la copie exécutoire d'un jugement réputé contradictoire rendu le 22 février 2016 par le tribunal de grande instance de Laval, signifié le 28 avril 2016 et devenu définitif selon certificat

Elles soulignent que, dans son jugement du 10 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris a indiqué qu'elles avaient produit le certificat de non appel attestant que le jugement camerounais est

son livret de famille, * formulaire de demande de règlement (acceptation du bénéfice du contrat) * attestation sur l'honneur établie conformément à l'article 990 I du code général des impôts, * certificat

en leur contestation de la mesure de saisie-attribution, - débouté M. et Mme [M] de toutes leurs demandes, - rappelé que les frais d'exécution sont à la charge du débiteur, - dit que le coût du certificat

ne pas avoir traité le résultat de ses recherches au Livre foncier qui faisaient apparaître l'existence de servitudes, de ne pas avoir mis à jour les actes d'état civil, de ne pas avoir joint les certificats

G : 15/ 00487 FR-C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 21 Avril 2015, enregistrée sous le no X.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry : 2.

pour un montant de 202.467,72 euros, alors qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier l'admission définitive de cette créance, ce qui n'est pas démontré en l'espèce faute de production d'un certificat

Cette ordonnance a été signifiée à la société Spin le 11 décembre 2023 et la société appelante produit un certificat de non appel.

le 18 janvier 2023, les faits étant insuffisamment caractérisés à son encontre ; ordonnance dont le caractère définitif a été confirmé par un certificat de non-appel en date du 28 février 2023 ; -