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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
En l'espèce, aucune copie de la déclaration d'ISF n'a été versée aux débats tandis que M.
TARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27dfc
11 avril 2025
au travail Rhône-Alpes (la CARSAT ou la caisse) qu'elle retire de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de [E] [U].
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b3
4 octobre 2022
, précise que le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 est du par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel
6520f5c6bb275d83183a3a99
6 octobre 2023
médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle ; La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée
Chambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a13798
12 janvier 2023
MINUTE N° 23/14 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
A s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à raison de traitements et salaires et de revenus fonciers non déclarés.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20a8
25 janvier 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 18/04419 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O643 Société [5] C/ CPAM DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
[O], et n°7 (frais professionnels non justifiés pour les années 2019 et 2020).
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
[R] [M] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
C... exerce sa profession sous sa propre responsabilité et en toute indépendance professionnelle, ne portant sur les documents d’assurance maladie « que son propre cachet » et assurant lui-même la couverture
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05dc
3 octobre 2025
Dès lors, l'URSSAF estime que ce salarié ne peut prétendre au bénéfice d'un remboursement de frais professionnels en franchise de cotisations que si sa mission l'oblige à se déplacer pour le compte du
Chambre 4-8
64b0e7a6c42a2105dbc59aae
11 juillet 2023
non justifiés - repas pris au restaurant : 650,00 euros, * 8 - frais professionnels - limites d'exonération : frais inhérents à l'utilisation des NTC : 699,00 euros, * 9 - frais professionnels - limites
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
indépendante y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé.
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8f
22 octobre 2015
Me Audrey BREGERAS REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS CAMPLIF Copies certifiées conformes délivrées à : [T] [W] REGIME
5fdb733870dd31518af39b2a
6 mars 2019
C/ Société FOSELEV Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
65ab711436bfc00008d68bc8
19 janvier 2024
Monsieur [F] [Z] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
6879d86465b5a3ab8ca54f09
15 juillet 2025
)- n°3 frais professionnels- déduction forfaitaire spécifique : conditions d'accès aux VRP responsables d'agence (4 864 euros), n° 4 : réduction générale des cotisations : employeurs et salariés concernés
65b21095c4cf860008dff662
24 janvier 2024
mises à la charge des ressortissants des caisses de retraite des professions libérales) ; - la période de référence ( 1996 ) ; la nature des cotisations (invalidité-décès, régime vieillesse : base
Avis
CADA:20151658
7 mai 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de copie
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