[O] [C] [J] interjeté par courriel du 19 avril 2024 à 20h10 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure

Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance

du principe du contradictoire dans la mesure où la lettre du 6 juillet 2022 ainsi que la photographie jointe n'ont pas été portées au préalable à sa connaissance ; - l'ordonnance est également irrégulière

Par un courrier en date du 10 janvier 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

En l'espèce, ce ne sont pas des mesures provisoires en rapport avec une obligation à réparation non sérieusement contestable qui sont demandées, mais une mesure d'instruction et une mesure conservatoire

[I] [K] X SE DISANT [Z], intimé, assisté de Me Camille LEVY, présente lors du prononcé de la décision, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel

Vu l'ordonnance rendue le 19 Mai 2016 à 14 heures 42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention

Elle fait valoir que par leur généralité, les mesures d'instruction demandées excèdent ce qui est légalement admissible et confinent à des mesures générales d'investigation dès lors que : - le mot Timkl

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 juillet 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

[C] [X] ; Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2023 à 11 heures 50 par le juge des libertés et de la détention de Rouen déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

[W] [D] [Y] reçue par télécopie le 11 juillet 2025 à 17h38 d'une contestation de la régularité de la décision ordonnant son placement en rétention administrative, et d'une demande du préfet de l'Isère

Vu la décision de M.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 22 octobre 2019, la SCI LE NIRINA a interjeté appel de la décision en sollicitant la nullité, l'annulation et la réformation de l'ordonnance de référé

Marseille ordonnant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [Z] [E] pour une durée maximale de 28 jours, et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 6 juin 2022; Vu l'ordonnance

G : 11/ 00741 SARL SDNH C/ SA DIGICEL ANTILLES FRANÇAISES GUYANE Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Président du Tribunal de Commerce de FORT DE FRANCE, décision

Par ordonnance du 11 juin 2014, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a autorisé des mesures d'instruction au siège social de la société Ad Lucem qui ont été réalisées le 9 juillet suivant

Par ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La mesure d'instruction doit être réalisable et utile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h11) ordonnant une première

L'article R 743-2 ne définit pas les pièces utiles mais il s'agit des décisions administratives fondant la mesure de rétention administrative et des pièces de la procédure précédant immédiatement la mesure