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31 667 résultats pour « documents comptables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c5298fa2c4236379079a92

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pourtant, les documents comptables qui sont produits par les sociétés défenderesses établissent leur bonne santé financière et leur capacité de remboursement de la somme totale de 120.854 euros qui leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

625bae7044cde4277d1bd5ce

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[D], gérant de la SCI Les Cinq H, d'une part, la communication de documents comptables et sociaux de ladite société et, d'autre part, la convocation d'une assemblée générale ayant pour objet sa révocation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd4ecdc6046d47bebd65

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Outre que celui-ci ne produit des documents comptables que concernant les sociétés Digibo, lifesignature et Sid, la situation des autres sociétés n'étant pas communiquée ni justifiée, il ne fournit aucune

Source officielle
CA

Référés

642fb681cece1704f5747716

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

cabinet Comptabilité et Conseil situé à [Localité 13] (93) selon laquelle le résultat fiscal de Monsieur [G] présenterait un déficit probable «envoisinant » les 30 000 euros n'est accompagnée d'aucun document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6a

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Reste qu'il est établi par les documents comptables portant sur l'année 2005 produits aux débats que le Centre social connaissait des difficultés financières de nature à justifier la suppression d'un emploi

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier, en particulier des documents comptables, des listes des créances, du relevé des créances salariales arrêté au 1er mars 2022 et du rapport du juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849066498a54057d102e74

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

commissaire aux comptes de la société appelante attestant de la concordance entre le relevé de compte de la société Arcadie Sud-Ouest, faisant apparaître un solde débiteur de 17 609,25 euros et des documents

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ee

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[X] [H] a sollicité de Mme [F] [B] la documentation comptable de la société [Z]. Par exploit délivré le 10 février 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e8dd3834a3175fca59

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Toutefois, force est de relever, d'une part, que la SAS PACAMIANTE ne verse aucun document comptable au titre de l'année 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de59676b73dd81b970e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'absence de la production de ses documents comptables et fiscaux, ces deux seules pièces ne permettent pas de démontrer que la société Boucherie Familiale III ne dispose pas des fonds nécessaires lui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37b75a2d196dbc19183

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame [O] [E] ne produit aucun justificatif relatif à sa situation économique actuelle ; elle ne verse pas au débat de document comptable ou d'avis d'imposition des revenus tirés de son activité d'agent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f8a894a5ae27812390de0d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et son dépôt de bilan, ne disposant d'aucun autre local pour exploiter son activité, elle ne justifie toutefois pas d'avoir engagé des recherches d'un nouveau local, pas plus qu'elle ne produit de documents

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe8354955cf78ced5ae

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La S.C.P Prieto et autres établissant par ailleurs par la production de documents comptables de synthèse, qu'au 31 décembre 2023, elle détenait 55 800' de disponibilités, et par le procès-verbal d'assemblée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9059abd0e067a219349

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pas avoir déposé dans les délais légaux les comptes annuels, cette infraction formelle est courante et n'a pas été considérée comme alarmante lorsque la société était in bonis et qu'il a déposé les documents

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d5aed30a8f56173820a

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

[N] [F] : - d'un vol de documents comptables dans le bureau du contrôleur de gestion à la suite duquel il n'aurait pas pris les dispositions qui s'imposaient, - de la découverte par un salarié (M.

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CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85108

Appel

25 avril 2000

25 avril 2000

Attendu qu'il est établi par les documents comptables versés aux débats : - que le chiffre d'affaires de la Société G.B.C a diminué de façon importante mettant en péril la pérennité de l'entreprise,

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894be

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

paiements, et pas seulement ses difficultés financières ; Qu'en l'espèce, la société Reviglio était associée et administratrice de la société Nuovatec et n'ignorait donc pas, par une simple analyse des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

compte du syndicat et qu'elle devait lui restituer ; Que l'expertise ne porte que sur le montant exact de la créance étant observé que les premiers éléments fournis par le demandeur, notamment les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be19

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

économiques pour lesquels la réorganisation du réseau était indispensable, ce qui rend le licenciement injustifié; - que la lettre de licenciement n'est pas motivée; - que son employeur n'a fourni aucun document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaee

Appel

23 août 2007

23 août 2007

. ; Attendu qu'il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Attendu que la SCI ANNA ne justifiant pas par des documents comptables, avoir payé la somme de 955

Source officielle

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