saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

B... a demandé au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

[M], un bien situé [Adresse 2], (Val de Marne).

Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Société PEGA SAS immatriculée

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2011.

S'il se prévaut de son insertion professionnelle sur de très nombreuses années, il ressort des pièces qu'il produit qu'il a travaillé de manière très épisodique.

Le 20 avril 2006, Monsieur [Y] [B], gérant de la SARL VAL FOOT, d'une part, et, Madame [S] [M] épouse [B], associée, d'autre part, se sont portés caution solidaire des engagements de la SARL VAL FOOT au

numéro 592 025 811 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant un avocat plaidant, Me Anne

Le préfet du Val-de-Marne a communiqué une pièce à la Cour le 20 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2204938 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.

A... soutient être présent sur le territoire depuis plus de cinq ans, il ne démontre sa résidence continue en France qu’à compter de l’année 2022.

Le RSI Centre Val de Loire, a émis une mise en demeure le 24 novembre 2016 afférente à la régularisation des années 2014 et 2015, réceptionnée par l'intéressée le 25 novembre 2016, pour un montant total

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Val-d’Oise a examiné d’office si M.

VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.

Par un jugement nos 2304548, 2304552 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés de la préfète du Val-de-Marne du 24 mars 2023, a enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout

Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL LABROT, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [S] [K], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Commerce RG n° 09/01091 APPELANT Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Pierre-robert AKAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 substitué par Me Valérie-ann

Y... a vendu ledit immeuble à la SCI DU VAL DE SAIRE, dont le représentant légal était M. Joseph Z....