R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [L], et dit qu'il devrait se libérer de sa dette à l'égard de la SCI HBF arrêtée à la somme de 3 928 euros au mois de janvier 2025 inclus par 23 versements de 160 euros, le 24ème devant solder l'ensemble

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

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1371 du Code Civil, - la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE, en application de l'article 515 du Code de

[O] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L.4154-3 du code du travail dispose ainsi que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

) de mettre à la charge de la commune de Lambesc la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dommages et intérêts, Dans tous les cas, - condamner la société [M] Laboratoire Dentaire à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner 'sous

En matière d'assurances contre l'incendie, le deuxième alinéa de l'article L 122-2 du Code des Assurances dispose que si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est

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[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.