Son conseil soutient tout d'abord que le requête est irrecevable, faute de joindre la copie actualisée du registre portant la mention de la décision du juge de première instance du 12 janvier 2025, que

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 25 AOUT 2022 N° 2022/ 0870 N° RG 22/00870 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5XW Copie

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Par avis du 15 avril 2025, le greffe de la chambre sociale informait l'appelante que l'affaire était fixée à bref délai au 24 septembre 2025, que la clôture serait fixée au 10 septembre 2025 et qu'il lui

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 N° 2024/456 RG 24/00456 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM33H Copie

fait obstruction à l'exécution de la mesure ni présenté de demande de protection dilatoire au cours des 15 derniers jours, qu'il n'est pas établi par la préfecture qu'un laissez-passer sera délivré à bref

à aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser une troisième prolongation exceptionnelle de sa rétention, dès lors que la préfecture ne justifie pas de la délivrance à bref

L'administration a relancé le 07 avril mais rien ne nous dit qu'un laissez-passer puisse être délivré à bref délai. Il n'y a donc aucune perspective de mesure d'éloignement.

créance du Pôle de recouvrement spécialisé au passif de la procédure collective de l'appelante pour la somme de 848.182,00 euros à titre privilégié et définitif ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 16 JANVIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 21 Décembre 2000 (RG : 199802803) N° RG Cour : 2001

G : 10/ 05815 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 06 juillet 2010 RG : 2010/ 291 ch no SNC FRANCE BOISSONS RHONE ALPES C/ X...

L'affaire a été fixée à bref délai le 6 janvier 2022 suivant la procédure de l'article 905 du code de procédure civile. 1 Par acte d'huissier du 11 janvier 2022, la SAS [E] [Z] architecte

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2022 N° 2022/0376 Rôle N° RG 22/00376 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIVU Copie

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 N° 2023/1065 Rôle N° RG 23/01065 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVCZ Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 N° 2023/1065 Rôle N° RG 23/01065 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVCZ Copie

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRHH C3 Copie exécutoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 OCTOBRE 2018 (n°504 , 3 pages) Numéro d'inscription