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J'ai des enfants qui vivent en France mais qui ont la nationalité espagnole. Je peux avoir des papiers en Espagne Je suis venu chercher mon passeport.

Source officielle

Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a43189

Appel

27 janvier 2025

l'exception de nullité soulevée par l'intéressé et déclaré irrégulière la procédure de rétention administrative au motif que la notification des droits en matière d'asile aurait été effectuée en langue espagnole

Source officielle

Chambre des Etrangers

6598fca82cd0ee00081f4395

Appel

4 janvier 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 04 janvier 2023 portant remise de Monsieur [G] [X], né le 8 mars 2000 à [Localité 1] (GUINEE), aux autorités espagnoles

Source officielle

2ème chambre

65aa2fc3009f81000890dc85

Appel

18 janvier 2024

barreau de TOULOUSE ***** Exposé des faits et procédure : Par exploit en date du 4 février 2022, la société Geladoc a fait assigner la société Tecnicas de Envasado Corfer, société de droit espagnol

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91381

Appel

24 mai 2016

qualité de citoyen français de statut civil de droit commun alors que l'intéressée soutient à présent qu'elle est française comme descendant de [Y] [G] de statut civil de droit commun par son ascendance espagnole

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91384

Appel

24 mai 2016

qualité de citoyen français de statut civil de droit commun alors que l'intéressée soutient à présent qu'elle est française comme descendant de [B] [Y] de statut civil de droit commun par son ascendance espagnole

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91385

Appel

24 mai 2016

qualité de citoyen français de statut civil de droit commun alors que l'intéressé soutient à présent qu'il est français comme descendant de [O] [N] de statut civil de droit commun par son ascendance espagnole

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a958

Appel

21 mars 2007

fait valoir que l'hypothèque judiciaire provisoire, mesure conservatoire, ne relève pas de l'application des articles 2123 et suivants du code civil ; qu'en présence d'une décision d'une juridiction espagnole

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaea

Appel

18 mars 2008

Vicente née le 14 Août 1927 à VILAMANISCLE (GIRONA-ESPAGNE) de nationalité Espagnole ... 66650 BANYULS SUR MER représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd9260a

Appel

2 juillet 2015

Son représentant légal statutairement désigné est la société SUN PREMIER 2020 SL, société de droit espagnol qui détient par ailleurs une partie du capital de la société SUN PREMIER 2028.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00955_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

régulière en France ; -en effet, le visa D d’une durée de 89 jours portant la mention « Trabajo Tempora » valable du 19 mars 2021 au 30 juin 2021, qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01427_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Elle soutient que : - les frais d'avion qui lui ont été refacturés par sa filiale espagnole constituent des dépenses à caractère professionnel, déductibles au regard des dispositions de l'article 39-

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00437_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B..., de nationalité espagnole, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01610_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02421_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

D et Mme B, représentés par Me Neraudau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette leurs recours en annulation formés contre ces arrêtés de remise aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01281_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Mme C, ressortissante algérienne née le 29 mai 1977, est entrée en France le 22 juin 2022 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01744_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

S'il fait valoir vivre depuis 2020 avec Mme B, ressortissante espagnole résidant en France qu'il entend épouser, ce concubinage était récent à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00530_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

dès lors que, contrairement aux affirmations du préfet, il est entré régulièrement en France ; il était mineur et inscrit sur le passeport, revêtu d'un visa touristique délivré par les autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01468_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

C B, ressortissant sénégalais né le 16 septembre 1998, déclare être entré en France le 25 novembre 2018 muni d'un visa C espagnol valable jusqu'au 28 avril 2019 pour une durée de séjour autorisée en France

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03120_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Mme A, ressortissante algérienne née le 18 janvier 1995, entrée en France le 27 décembre 2021 munie d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 23 janvier 2024 une demande de

Source officielle

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