Service Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX Non comparant COFIDIS Chez CONTENTIA 1 rue du Molinel-CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX Non comparant CREDIPAR Chez SCP BOCCHIO 14 rue Emile Fourcand

MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SARL [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécile FOURCADE

Michel FICAGNA, Président, - Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Il a été procédé au rapport.

Novembre 2018 RG n° 17/00455 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [C] [U] Loisselerie [Localité 11] représenté par Me Aurélie FOUCAULT

du délibéré, par : - Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Mme Alyette FOUCHARD

AXA FRANCE VIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège social : [Adresse 2] [Localité 5] assistée de Me David FOUCHARD, membre de la SELARL

AMAZON FRANCE LOGISTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Guillaume MANGAUD, avocat au barreau de PARIS DÉBATS

AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS : [H] [J] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8], de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Céline FOUSSARD-LAFON

de Me Philippe LAPILLE, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉ : Monsieur [S],[O] [T] né le 28 Juillet 1972 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT

MONOPRIX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Cécile FOURCADE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

2] Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR A l'audience de la Cour du 5 juin 2023 composée de : Claudine FOURCADE

ZARIM'S [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L

COMPOSITION DE LA COUR A l'audience de la Cour du 5 juin 2023 composée de : Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Pascale BERTO, vice-présidente placée

Je concilie pourtant sur le port du foulard et l'arrivée à 10 heures le matin [...] par lettre recommandée distribuée le 5 octobre 2013 je vous adresse donc votre mise à jour de contrat et votre emploi

qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mai 2021, 19 mars 2022 et 22 juin 2022, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la

Elle a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave, pour avoir refusé de retirer son foulard islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied.

FRANCE 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pierre MARBOT, avoué à la Cour assistée de la SCP FOURCADE

d'un accident du travail le 24 juin 2003 dans les conditions décrites sur la déclaration d'accident du travail : « au démarrage de la production de la rame sécheuse ; en présentant le tissu devant le foulard

NOUVELLE CLINIQUE DE BAGNEUX 85 rue du Pont Fouchard-49400 SAUMUR représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Christophe LUCAS substituant Me Gérard SULTAN, avocats