LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Pauline CHAUVEAU du cabinet SADJI et MOREAU, avocat au barreau de Paris, LIEU D'HOSPITALISATION GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Estelle MOREAU

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 06 Mai 2026

SUN COSMETICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156

toque : D2090 Et assistée de Me Sandrine RICHER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1243 à DÉFENDERESSE Madame [T] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL MOREAU

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 07 Janvier 2026

CIC de [Localité 9] à payer à Mme [K] [J] [L] la somme de 8800 euros à titre de remboursement de virements frauduleux ; - débouté Mme [K] [J] [L] de sa demande indemnitaire au titre des préjudices moral

LA GREFFIÈRE, P/LA PRÉSIDENTE, Isabelle MOREAU. Gérard SOURY.

Le procureur général représenté par Madame Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 17 avril 2023. L'audience s'est tenue le 19 avril 2023 en audience publique.

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Agnès BISCH, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors

barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier MOREAU

de la protection de Paris - RG n° 11-20-008278 APPELANTE Madame [C] [P] 1 rue Paul Saunière 75116 PARIS Née le 17 avril 1977 à Kinshasa (ZAÏRE) Représentée et assistée par Me Isabelle MOREAU

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 08 Avril 2026 où nous étions Monsieur

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 14 octobre 2024, avis versé aux débats.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 janvier 2025, avis versé aux débats.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 juillet 2025, avis versé aux débats.

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit FAITS ET PROCEDURE Le 29 mars 2023, M.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 40 000 euros 12 750 euros Appréciation du premier président Préjudice matériel 6 327 euros 1 920

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Isabelle MOREAU. Corinne BALIAN.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Isabelle MOREAU. Corinne BALIAN.