Le préfet de la Côte-d’Or a produit un mémoire le 19 septembre 2023 qui n’a pas été communiqué.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de notification du recours contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de l'arrêté en litige et en l'absence d'intérêt à agir de la requérante

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 10 mai 2023, M.

, le 5 février 2021, un second mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué.

: 51 Pg :... ", il n'en résulte pas, en l'absence au surplus de tout accusé réception permettant d'identifier l'identité du destinataire, que le mémoire ait été effectivement adressé dans les délais requis

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Gignac déclare se désister de l’instance en cours.

[F] [Z] a interjeté appel de cette décision par mémoire de son conseil reçu au greffe de la Cour le 1er novembre 2023 à 17h56. Saisi le matin même de l'audience d'une requête de M.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 2.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il est constant que M. et Mme C... se sont abstenus de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification qui leur a été adressée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 avril 2022 et 29 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Hoarau, demandent

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 5 mars 2021, un mémoire ampliatif enregistré le 18 mai 2021 et un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Mme F, représentée par Me Crécent

[H] [K] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur

interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M LE PREFET DU NORD [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, absent

Il a fait observer que le défaut d'actualisation du registre et l'absence de production de la pièce justificative n'étaient pas caractérisés.

CHRU - Bureau des tutelles [Adresse 2] [Localité 1] NON COMPARANTS, NON REPRESENTES D'AUTRE PART, PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans absent

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, la société 8116563 Canada Inc a présenté des observations en réponse aux moyens relevés d’office communiqués le 8 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. B... sont infondés.