Par acte du 20 novembre 2024, la société M&E Marco & Ernesto a assigné la société William au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris

LOCMAT 27 devant le premier président de la cour d'appel de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 514 -3 du code de procédure civile aux fins de : - arrêter l'exécution provisoire du jugement

Par acte du 30 décembre 2025, la société [E] [V] a fait assigner la société Ecoservice [K] [Q] devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : -

SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution

L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris

à l'article 699 du code de procédure civile.

-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109 du code civil, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement, - confirmer l'annulation du

Par déclaration enregistrée le 12 août 2024, la SAS LETO a relevé appel de cette décision et par assignation en référé du 29 août 2024, sollicite, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile

12,44 euros de TVA ; - dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

code de procédure civile

514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies.

SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la

avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nacc à payer les dépens.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

700 du code de procédure civile -Débouté la Sarl Nord Sud de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la Sarl Nord Sud en tous les dépens en ce compris les frais du

Motifs Vu l'article 907 du code de procédure civile attribuant compétence au conseiller de la mise en Etat par renvoi aux dispositions des articles 780 à 807 du code de procédure civile pour constater

code de commerce et que son acceptation ultérieure est postérieure au délai d'un mois dont elle disposait.

Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.