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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
Avis
CADA:20223521
7 juillet 2022
verbalisations, par département et par commune, relatives aux infractions suivantes pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 : - tapage ; - tapage nocturne ; - nuisance ; - émission de bruit
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae55
14 décembre 2007
.1.371,09euros brut à titre de rappel de prime de démontage pour la période du 1er novembre 1999 au 30 avril 2002 .895,54euros brut au titre des congés payés afférents .3.741,58euros brut à titre
Ch. Sociale -Section B
63cb92d39c02507c9078dd6e
19 janvier 2023
, - 1'100,00 euros brut à titre de rappel sur prime pour le mois de juillet 2018, - 11,00 euros brut à titre de congés payés afférents, - 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice
1re chambre sociale
6260f8e36d9e13277d6e37cd
20 avril 2022
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, > 594 € bruts au titre des congés payés y afférents, > 3.650,56 € bruts à titre de rappel de salaire pour non-paiement du complément de salaire, >
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c65f
24 octobre 2025
salaire pour l'année 2018, * 2.406,72 euros bruts, outre 240,67 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, * 2.525,97 euros bruts, outre 252,59 euros bruts
68fc5ba7af64986e40f7c662
salaire pour l'année 2018, * 2.422,01 euros bruts, outre 242,01 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, * 2.441,39 euros bruts, outre 244,13 euros bruts
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabd
14 octobre 2022
[Z] stipule que la rémunération annuelle brute était de 260.000 francs.
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac681a
27 avril 2022
manière irrégulière puisque la marge brute servant de référence était nettement inférieure à la marge brute réelle, et ce alors que la marge brute est égale à la différence entre le chiffre d'affaires
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcbc
27 avril 2023
rappels de salaires sur majoration, outre 546,26 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 681,56 euros bruts de rappel d'ancienneté, outre 68,16 euros bruts au titre des congés payés afférents
6270c6242354d9057d9e92fb
28 avril 2022
base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze.
2e chambre sociale
65aa2834a34ad10008581aff
18 janvier 2024
que la pension d'invalidité 2ème catégories est égales à 50% du salaire brut des 10 meilleurs années.
69ce0256cdc6046d47d2e3a3
1 avril 2026
à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 50,78€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 634,82€ brut à titre de remboursement des jours de mise à pied ; - la
Chambre sociale section 3
63d379b8d1bc2605de4b4799
26 janvier 2023
2016 au 30 septembre 2017, soit une somme globale de 18 336,64 euros bruts.
Chambre 4-6
67f9f708190d73a10ce27e60
11 avril 2025
2'092,05'' bruts'; condamner en tant que de besoin l'AGS à lui payer': indemnité congés payés 2018 (30'jours)': 7'696,03'' bruts'; indemnité congés payés 2017 (9'jours)': 2'092,05'' bruts'; condamner
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
le 1er janvier 2011, outre 312,78 euros brut d'indemnité de congés payés afférents, * 8.444,23 euros brut de rappel sur les heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2011, outre 844,42 euros brut
68f9b8300a84a5e5f0021698
22 octobre 2025
bruts d'indemnité compensatrice de congés payés.
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
de préavis outre la somme de 1.621 ,84 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; 2.380,56 euros bruts outre la somme de 238,05 euros bruts au titre des congés payés y afférents pour le salaire
Chambre Sociale-Section 1
62e3790cf18708e2e904b002
28 juillet 2022
de salaire pour le mois de mai 2018 - 1 865.00 € brut au titre du salaire du mois de juin 2018 - 1 865.00 € brut au titre du salaire du mois de juillet 2018 - 1 022.74 € brut au titre du salaire pour
65449d48c71a6a83181c8dd6
2 novembre 2023
1 672,75 € brut à titre de rappel de salaire suite à fermeture administrative, 167,28 € brut au titre des congés payés afférents, 1 115,10 € brut à titre de rappel de salaire sur la période du 14 au
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