mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant la collectivité : 1) la délibération du conseil

courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants, concernant un dossier en cours de

national d'évaluation des normes en date du 11 avril 2016 ; 2) l'avis du Conseil d’État entendu dans le cadre de l'élaboration de ce texte.

Sur les frais irrépétibles' La décision de première instance sera confirmée en ce qui concerne les frais irrépétibles.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé

par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés

et de la communication, en raison de l'opposition du service producteur, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

07 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres de l’état civil (actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans) conservés

16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme X se disant [T] [I], née le 13 août 2004 à [Localité 1],

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à la « route des Ignames » dans le cadre du courrier du maire en date du 12 mai 2016 : 1) les délibérations du conseil

copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ; 2) la délibération du conseil

enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-en-Gâtines à sa demande de copie de documents relatifs à la rue de la Fontaine : 1) la délibération du conseil

enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le mandat spécial confié par le Conseil

UGUEN LAITHIER (magistrat rapporteur) et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.