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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
696b5ecfcdc6046d47a13f5e
16 janvier 2026
parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire
1ere Chambre
6707701181e733ee26982dcf
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Mme [M], qui succombe pour l'essentiel en sa défense, devra supporter les dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
65b0bb278d0ccf000877e515
23 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Les consorts [U], qui succombent en leur appel, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ainsi que leurs frais
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afd
26 octobre 2020
rejeté la demande en annulation de la vente susdite ; que sa décision sera sur ce point confirmée ; que la demande pour voir expulser l'acquéreur, soulevée pour la première fois en cause d'appel mais accessoire
6253cdd9bd3db21cbdd94b51
5 octobre 2020
Il y a lieu de préciser qu'en vertu de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'instruction ordonnée restera confiée au juge chargé du contrôle de ces mesures au tribunal
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Chambre civile 1-2
6967360bcdc6046d473945f7
13 janvier 2026
recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées, - dit que le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de
1ère CHAMBRE CIVILE
696914e3cdc6046d476a8551
14 janvier 2026
[I] ne produit aucune pièce pour justifier que ces désordres seraient toujours présents et que les mesures prises par le bailleur seraient ainsi insuffisantes.
1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5089
2 mai 2023
la hauteur mesurée est à partir du sol naturel, comme le fait Maître [G], ou de la margelle en pieds de mur, la différence mesurée de 50 cm ne peut être considérée comme établie.
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
in futurum à son encontre ; dire la demande de mesures d'instruction de la Pharmacie [Adresse 1] manifestement infondée et disproportionnée ; infirmer l'ordonnance du 6 juillet 2017 en ce qu'elle a
6253cd1ebd3db21cbdd924b9
2 juin 2015
la profession du mari à la suite de l'embauche d'un notaire et d'une réforme en cours, sont sans rapport avec la question du devoir de secours et relèvent davantage de la future discussion sur les mesures
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
..) ne peuvent pas être assimilées à un sinistre garanti par le contrat, ces mesures n'entraînant en outre aucune difficulté ou impossibilité d'accès.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a7
17 octobre 2024
[T], chef de service, sur la nature et l'origine des événements du 26 mars puis a défini les mesures à mettre en 'uvre à l'issue de l'arrêt maladie de M.[E].
3ème Chambre
DCA_25NT01251_20250711
11 juillet 2025
d'éloignement et des mesures accessoires à celle-ci.
651d02e8fe8d588318c1adbb
3 octobre 2023
[D] a obtenu, en 2014, une mesure d'expertise mais a refusé la demande de consignation supplémentaire, ce qui a contraint l'expert de déposer, en mai 2016, une note de synthèse en l'état.
2 e chambre civile
63da136ab78bc005de6ccee6
26 janvier 2023
La SA BPBFC a pris des mesures conservatoires par une inscription provisoire d'hypothèque. Par acte du 30 octobre 2018, la SA BPBFC a fait assigner M.
8ème chambre
650d30c771dfcd831820106a
6 septembre 2023
Par ordonnance du président du tribunal de commerce en date du 22 septembre 2021, il était fait droit à la demande de mesures de constat sollicité par la société Discount Pièces au siège social et locaux
Pôle 1 - Chambre 3
6780b93eb10ab0632f704ad2
9 janvier 2025
[S] sollicitent une mesure in futurum pour étayer leur recours contre une ordonnance de refus d'informer.
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
Par suite il n'y a pas lieu de dire que les mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ont cessé d'avoir effet au 21 décembre 2009, jour auquel le prononcé du divorce serait devenu définitif
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
Madame D..., marraine de l'enfant, - débouté Madame Y...de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur Z..., - ordonné une mesure
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