14] Défaillante INTIMÉS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Sur la demande de démolition du cabanon et de la terrasse Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant

Au motif que la parcelle AI [Cadastre 2] est utilisée, par M. [M] [W] et son fils M.

de l'emprise est impossible dès lors que le caractère bâti et clôturé du terrain s'oppose à une procédure de déclaration d'utilité publique et que le requérant a refusé la signature de la convention de

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose également : ' Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

de la famille [A] de sorte que les consorts [J]-[F] étaient déboutés de leur demande d'extinction de la servitude, - que Madame [D] bénéficiait d'un accès à la voie publique puisqu'elle était propriétaire

[R], une servitude de passage d'une largeur de trois mètres quarante deux centimètres avec un pan coupé de cinq mètres sur la route de la vicomté.

D’autre part, lorsqu’une voie privée est ouverte à la circulation publique, les travaux qu’une commune décide d’y réaliser à des fins d’intérêt général, ont la nature de travaux publics. 4.

Après enquête publique ordonnée par arrêté du 17 janvier 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 17 décembre suivant, déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.

dans le domaine public des anciennes aires à fouler le blé ; lorsque l'ancien propriétaire a protesté pour la première fois en 2003, la prescription était déjà acquise.

La SCI [D] [X] évoquait la possibilité d'utiliser ce passage.

-RAPPELER que la servitude permet uniquement aux propriétaires concernés de rejoindre depuis leurs parcelles la voie publique située au sud-ouest et actuellement dénommée "Avenue d'Aquitaine".

de servitude » ; Attendu qu'EDF soutient ensuite qu'une servitude ne peut emporter une obligation de faire, qui l'obligerait à entretenir à perpétuité la parcelle litigieuse sous forme de dalle paysagée

ou de renforcement de la capacité des réseaux publics.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du lotissement autorisé n'est pas enclavé compte tenu, d'une part, de sa desserte, jusqu'à la voie publique, par une servitude de passage qui

Elle précise que la SCI Marina di Cavu a admis dans son acte de vente aux époux X... lui avoir accordé une servitude de passage et affirme que l'assiette en est l'unique chemin praticable qu'elle utilise

X 13 est une servitude active.

de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.'

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Il n'est pas contesté que la parcelle E 69, propriété des consorts A... soit utilisée comme servitude d'accès à la parcelle E 70, propriété des consorts Y....