Société SASU [4] [4] - Me Julien TSOUDEROS - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DU VAL D'OISE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025

En l'état d'une décision implicite de rejet, la société [5] a saisi le 9 novembre 2020 le pôle social d'un tribunal judiciaire.

[W] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) pour une activité de gérant majoritaire de la société [1].

code de la sécurité sociale.

Le moyen de la Société est donc inopérant. 2- Sur la régularité des mises en demeure Le tribunal a retenu que les mises en demeure ne faisaient pas mention des échanges entre la Société et l'URSSAF

Condamner la CGPA à lui payer tous dépens et frais d'exécution complémentaires que ce dernier sera amené à payer à Monsieur [X] en exécution de l'Arrêt du 29 septembre 2020.

Le 26 juillet 2013, la société Dynéa a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de la CRA.

pour les majorations de retard des cotisations de retraite complémentaires.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry saisi d'un recours de Mme [O] contre la société [8] en présence de la CPAM de la Savoie, a par jugement du 31 janvier 2022': - déclaré le recours recevable

Le moyen sera donc rejeté.

A l'audience, la cour a soulevé l'irrecevabilité des moyens nouveaux de nullité soulevés par la société.

sociale de Paris.

[U] [E] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de ses activités commerciales de : - co-gérant majoritaire de la société [3], du 4 juin 2008 au 31 décembre

devant le juge de la sécurité sociale la majoration de la rente ainsi que des indemnités complémentaires.

[M] [T] a, après une tentative infructueuse de conciliation, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société.

[Q] Sur les frais d'assistance à expertise Moyens des parties La Société fait valoir que la demande de M.

[R] [L] est salarié de la société [6] (la société) en qualité de d'ouvrier qualifié.

Le 17 novembre 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, contestant la décision de la CRA.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° N° RG 19/02195 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PVES Société [5] SAS C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 2 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 20/00854) dans un litige l'opposant à la caisse primaire