Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930).

MOTIVATION Préalable Les demandes de " constater ", " juger " ne constituent pas des prétentions mais des moyens et ne saisissent la cour d'aucune demande (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-

mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 2] Représentée

Il s'en déduit qu'entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives (2e Civ., 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-18.266).

Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.731, 2e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 19-11.253).

Sur pourvoi formé par l'assureur, la Cour de cassation (2e Civ., 9 février 2023, pourvoi n° 21-17.681) a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, a remis l'affaire et les parties dans l'état

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899).

de cause, - Rejeter la société Assurance du crédit mutuel IARD de ses demandes, fins, moyens, prétentions plus amples et/contraires.

Sur la recevabilité du recours de Mme [K] Moyens des parties La CNAV soutient que Mme [K] a saisi la CRA d'une demande de remise gracieuse de dette, mais non d'une contestation du principe et du

Ces moyens de nullité seront donc rejetés.

n° 00-12.309 ; 2e Civ., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-30.634).

un jugement (Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.699 ; 2e Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-26.708 ; 3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760).

[K] [W] en novembre 2011 et en tout cas, avant les travaux effectués par celui-ci chez Mme [R] en 2014 (1re Civ., 2 février 1982, pourvoi n° 80-17.006, Bull., I, n° 54 ; 2e Civ., 8 septembre 2005, pourvoi

[H] de ne pas pouvoir utiliser la cuisinière en chauffage principal avec une grande autonomie, de ne pas pouvoir cuisiner dans le four à température suffisante et du fait que la chaleur avait brûlé le

Sur la conformité de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile au principe d'égalité de traitement contestée par M. [C] - Moyens des parties M.

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

en principal et 7 079 euros au titre des majorations de retard.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [3] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires [2] par

de Mme [J] [V] [Y] d'un montant de 9702 euros au titre des cotisations et majorations impayées afférentes à une régularisation des années 2011 et 2012 et aux 1er, 2e, 3e et 4 trimestres 2010, 1er et 2e