AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62e8be8a4f6d33e2e97f09e5
1 août 2022
1 août 2022
[O] [I], connu sous diverse alias né le 07 juillet 1994 en Tunisie, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
Source officiellePage 7 sur 63
Pôle 6 - Chambre 13
634113e658bc223e2e3f0997
7 octobre 2022
7 octobre 2022
-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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