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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162b61f47859723647203f8
14 mars 2013
[P] [F] épouse [H], intimée, sollicite la confirmation et la condamnation de la MSA à lui payer 5 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civile et 3 000 € sur l'article 700
3ème Chambre
63c108cbbf9fd47c90a13a4a
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'arriéré locatif Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de
2ème chambre section C
66ff85c0a4ff9ec259c097c2
3 octobre 2024
[Y] [C] au paiement de la somme de 7 008.34 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs arrêtés au 29 Février 2024 mensualité de février incluse.
Pôle 4 - Chambre 4
6538b3fa7ffc2c8318ee00ab
24 octobre 2023
Il a en outre débouté Mme [G] de sa demande reconventionnelle et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c6
6 avril 2023
[G] [K] a été transmise à la préfecture, de sorte que ce dernier devrait percevoir un arriéré de prestations de compensation du handicap qui devrait lui permettre de solder l'arriéré locatif et reprendre
67ef6c889a9834ffd825fb59
3 avril 2025
S'agissant de la réévaluation de l'arriéré locatif, Monsieur [H] [L] ajoute qu'il aurait réglé l'ensemble de l'arriéré, ce que conteste Monsieur [M] [C].
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eff
21 novembre 2006
, -des dépendances ( pluriel utilisé dans le bail) soit un local (ou appentis dans le rapport d'expertise)qui permettait d'accéder à une cave voûtée, -un jardin nécessairement celui situé à l'arrière
3ème chambre
6979b566cdc6046d47f29f22
27 janvier 2026
Le rapport de l'expert a constaté que la vis de fixation du bras arrière gauche avec le berceau arrière était sectionnée au niveau du filetage et qu'un point de soudure était visible à l'opposé de la cale
6253cc08bd3db21cbdd8eec4
29 novembre 2011
Un arriéré de loyer s'est constitué.
642fb673cece1704f57476d6
Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité mensuelle d'occupation En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge
15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a0e
1 juillet 2016
ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Pôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
-Confirmer le Jugement entreprit du chef des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés depuis le 1er décembre 2005 conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil et leur capitalisation
2ème CH - Section 1
69f439b1cdc6046d472d871b
30 avril 2026
locatif dû, Condamner Mme [X] [E] [O] à réactualiser le décompte de l'arriéré locatif en conséquence, Condamner Mme [X] [E] [O] à lui rembourser la somme de 100 euros perçue au titre de l'article 700
Pôle 1 - Chambre 8
6962164bcdc6046d47d35296
9 janvier 2026
En 2018, le moteur arrière du bateau a été endommagé et a fait l'objet d'une réparation complète par la société Demolin Normandie.
Chambre 1-7
65b35ada1d7564000872db98
25 janvier 2024
L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6253c8f6bd3db21cbdd86d42
27 janvier 2004
de loyers arrêté au 28 février 2002 ainsi que la somme de 150 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cd26bd3db21cbdd9268b
3 septembre 2015
de loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 31 mars 2015, - dit qu'il sera sursis à l'exécution des poursuites mais seulement pour le recouvrement de l'arriéré de loyers, charges et indemnités
6ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc5b
21 octobre 2025
IV - Sur l'arriéré locatif et l'octroi de délais de paiement L'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfdf
21 janvier 2025
Ils avaient donc un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.
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