AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].
Source officiellePage 7 sur 266
Se. Hospit. d'office
698ed962cdc6046d472b6f03
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officielle