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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360b21d7564000872de07
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleETRANGERS
64549f0deedb07d0f81860ee
3 mai 2023
3 mai 2023
le droit de se prévaloir d'un droit au séjour temporaire comme victime d'infraction de traite des êtres humains en conformité avec les articles R 8252-2 f) du code du travail et L 425-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b24f
17 septembre 2015
17 septembre 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/07329 Jugement (N° 2013020182) rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990b
28 septembre 2007
28 septembre 2007
manifestement excessif au sens de l'article 1152 al. 2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
28 avril 2016
le 05 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : HM/AMD APPELANT Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2](BELGIQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd9020a
1 février 2013
1 février 2013
Lucien X...et à son épouse la somme de 1. 089, 40 €, représentant le montant de ses honoraires, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90158
11 janvier 2013
11 janvier 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/06617 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628533c10e2193c5780956
27 novembre 2012
27 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Elle fait valoir que son action n'est nullement atteinte par la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce - sa demande de paiement de loyers n'étant concernée que par la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6894781dc057dee7948
10 mai 2022
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
13 février 2014
En troisième lieu, la société DUFOUR conteste être responsable du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil dès lors que celle-ci n'a vocation à s'appliquer que pour les
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad2
10 mars 2008
10 mars 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1, SECTION 1 ARRÊT DU 10 / 03 / 2008 N° RG : 07 / 01477 Jugement (N° 06 / 2241) rendu le 12 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI APPELANT
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour la période de juillet 2022 à septembre 2023, il n'a pas respecté la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61637ed66fb0a05a234bb1ea
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 27/01/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00563 Jugement (N° 08/4855) rendu le 26 Novembre 2009 par le Tribunal de Commerce de LILLE
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c423637907973b
29 avril 2022
29 avril 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Source officielleETRANGERS
69ddd001cdc6046d472aa316
12 avril 2026
12 avril 2026
disposition au greffe le dimanche 12 avril 2026 à 17h Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 74