code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Elle est donc irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[C] et Mme [O] à payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS Il est rappelé que la procédure est ici orale et que conformément aux dispositions des articles 562, 931, 946 et 954 du code de procédure civile, l'appelant doit formuler expressément ses prétentions

700 du code de procédure civile et 500 € au titre de l'article 32-1 du même code, ainsi qu'aux dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile

Code de procédure civile

Code de procédure civile

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

par Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée en application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile à l'audience