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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
Sur la nullité du licenciement': L'article L1132-1 du code du travail prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de
CHAMBRE SOCIALE B
6163de14e9a173d6d859cbd4
19 février 2010
L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
Aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être
Chambre 4-5
5fdaf832e3d05a8c26ead1f0
2 mai 2019
L'article L1152-3 du code du travail dispose : 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition et tout acte contraire
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
Le courrier du 12 février 2007 dit :"la médiation ordinale proposée à l'article 40 de notre code de déontologie (article R4235-40 du code de la santé publique n'est pas "un passage obligé "avant toute
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42c2
24 mai 2017
L1152-1 du code du travail à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part
Pôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a3
19 avril 2023
MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé
Pôle 2 - Chambre 5
6035c602967fda2d2b7c4749
1 mars 2016
4 et 6 du questionnaire médical figurant au verso de la déclaration de santé, comme il y était obligé par l'article L113-2 du code des assurances, les circonstances suivantes : a/ un infarctus du myocarde
2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
Selon l'article 1231-1 du code civil, lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations contractuelles, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'autre.
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail ; - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de la SA N.M.A au cours des années 2009 à 2014.
Conseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
La commission relève de même que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
. » L'article L1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nul.
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
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