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1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la nullité du licenciement': L'article L1132-1 du code du travail prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163de14e9a173d6d859cbd4

Appel

19 février 2010

19 février 2010

L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034227c84c8cb111a763eaf

Appel

1 février 2017

1 février 2017

Aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaf832e3d05a8c26ead1f0

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

L'article L1152-3 du code du travail dispose : 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition et tout acte contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Le courrier du 12 février 2007 dit :"la médiation ordinale proposée à l'article 40 de notre code de déontologie (article R4235-40 du code de la santé publique n'est pas "un passage obligé "avant toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60338c996ebade3f98bb42c2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L1152-1 du code du travail à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60320ae6f5e346430d5a3a15

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L1132-1, L1142-1 et L3221- 2 du code du travail, Mme F... soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035c602967fda2d2b7c4749

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

4 et 6 du questionnaire médical figurant au verso de la déclaration de santé, comme il y était obligé par l'article L113-2 du code des assurances, les circonstances suivantes : a/ un infarctus du myocarde

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Selon l'article 1231-1 du code civil, lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations contractuelles, elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'autre.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail ; - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de la SA N.M.A au cours des années 2009 à 2014.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La commission relève de même que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

. » L'article L1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Source officielle

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