CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 594 résultats pour « Article L3122-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La sas ONET SERVICES soutient : - que l'article 4 du contrat de travail de Monsieur Bernard X...mentionnait comme lieu de travail le chantier de SNCF FRET, mais stipulait aussi " toutefois, en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d446

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

de la convention collective qui ne déroge pas aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail-qu'elle a à de nombreuses reprises, comme en témoignent ses fiches de temps, travaillé en dépassement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos En l'espèce, il convient d'analyser la question au visa de l'article L3121-30 du code du travail et non pas comme relevé

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur un contrat à temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige : ' Le contrat de travail du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e0

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun Aux termes de l'article L3123-31 du Code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande d'indemnisation des conséquences de l'absence d'information sur la contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2018 et 2019 : Selon l'article L3121-30 du code du travail dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L3123-8 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle

Page 7 sur 80

← PrécédentSuivant →