CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
RETENTIONS
696b508bcdc6046d47a027ea
16 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ; Cet article
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
605, 49 euros à Me X... et de 3 014, 41 euros à la Clinique Saint Antoine.
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée
Pôle 5 - Chambre 8
63538885513cb5adff94373f
21 octobre 2022
, toque : 286, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
Le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement est apprécié selon les mêmes critères prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Chambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
Sur la demande subsidiaire de revendication du prix du bien L'appelante rappelle qu'en application de l'article L624-18 du code de commerce, le vendeur a la possibilité de revendiquer entre les mains
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
Chambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9845
18 avril 2024
L612-3 L'art.
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3
65af64e5b6c6260008b52ef9
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
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